Jurisprudence en matière de discrimination

Un homme qui attend le train se fait violemment agressé sur le quai et l’auteur des coups profère des injures de type raciste. 

La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut la prise en compte des périodes d’apprentissage et de travail accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite, dans la mesure où cette réglementation vise à garantir la fixation uniforme, au sein d’un régime de retraite des fonctionnaires, d’un âge d’adhésion à ce régime ainsi que d’un âge d’admissibilité aux prestations de retraite qui sont servies dans le cadre dudit régime.

2 infirmières travaillent pour un service qui assure des soins et de la prévention dans un grand nombre d’écoles, tant libres qu’officielles. À un certain moment, elles viennent travailler en portant le voile alors que le règlement d'ordre intérieur interdit tout signe qui exprime une conviction religieuse ou philosophique.

Une réglementation nationale relative à un impôt additionnel sur les revenus tirés de pensions de retraite, ne relève pas du champ d’application matériel de la Directive 2000/78.

En réaction à un débat télévisé un homme met 2 messages sur Facebook (page accessible au public) : « Mais qu’est-ce qu’elle fout encore dans notre pays cette salope » et « Comment cette salope qui fait vacciner son sale petit turc de fils sur notre compte n’a pas encore été abattue ». 

Une étudiante n'est pas retenue pour un job de vacances dans une mutuelle parce qu'elle porte un foulard. Après avoir engagé une procédure judiciaire, la mutuelle a versé à l'étudiante une indemnité équivalente à 6 mois de salaire brut. Le tribunal du travail estime que l'affaire est donc sans objet.