Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour constitutionnelle, 25 mai 2016
La Cour constitutionnelle annule un mot de la loi sexisme de 2014 et précise les conditions de l’infraction. Découvrez les implications de cette décision.
partie (civile)
Tribunal du travail de Gand, division Roulers, 2 mai 2016
Tribunal du travail d'Anvers, division Hasselt, 9 mai 2016
Une femme qui avait appris qu'elle allait être licenciée a envoyé plusieurs courriels insultants à son supérieur hiérarchique. Le licenciement pour motif grave qui a suivi n'était pas justifié selon le tribunal du travail. Il n'y avait pas non plus de discrimination fondée sur l'âge.
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 2 mai 2016
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 2 mai 2016
Une femme se voit proposer plusieurs fois de prendre une retraite anticipée ou d'accepter un autre poste, mais elle refuse. Elle finit par être licenciée. Selon le tribunal du travail, elle ne peut apporter aucun fait indiquant une discrimination fondée sur l'âge.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 26 avril 2016
Une femme est licenciée pour cause de « réorganisation interne ». Elle avait eu 3 accidents de la route qui l'avaient contrainte à s'absenter du travail pendant un certain temps. Selon la femme, ce licenciement était discriminatoire (en raison de son handicap et de son état de santé).
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 19 avril 2016
Un homme d’origine somalienne prend un verre en terrasse et discute calmement avec d’autres clients lorsqu’un client se trouvant à l’intérieur se précipite sur la terrasse et le frappe avec une queue de billard.
Cour de justice de l'Union européenne, 19 avril 2016
La Directive 2000/78 s’oppose, également dans un litige entre particuliers, à une réglementation nationale qui prive un employé du droit de bénéficier d’une indemnité de licenciement dès lors que ce dernier peut prétendre à une pension de vieillesse due par l’employeur au titre d’un régime de pension auquel cet employé a adhéré avant l’âge de 50 ans, indépendamment du fait qu’il choisisse de rester sur le marché du travail ou de prendre sa retraite.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 12 avril 2016
Un homme estime que les employés de nationalité française sont favorisés dans l'entreprise où il travaille. Il introduit une plainte officielle pour discrimination. Lorsqu'il est licencié, la cour du travail estime qu'il peut invoquer la protection contre les représailles prévue par la loi antiracisme.