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Accueil Législation et recommandations Législation

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant désignation des membres du bureau du Conseil supérieur de l’audiovisuel

24 Juin 2015
Niveau de pouvoir: Régional

Téléchargements

  • Désignation des membres du bureau du "Conseil supérieur de l’audiovisuel"
    (pdf, 254 KB)

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Lois comparables

13 Novembre 2015

(Ministère de la Communauté française) Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

16 Juin 2014

Arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant désignation du Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations…

19 Décembre 2013

(Région de Bruxelles-capitale) Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 12 juin 2013 entre l’autorité fédérale, les Régions et les Communautés ...

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