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Accueil Législation et recommandations Législation

BC - Ordonnance modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003

19 Mars 2009
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Tous les critères
Niveau de pouvoir: Régional, Région de Bruxelles-Capitale

... portant le Code bruxellois du logement

19 MARS 2009. — Ordonnance modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement (1)

Téléchargements

  • Ordonnantie tot wijzinging van de Brusselse huisvestingscode
    (pdf, 105 KB)

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Lois comparables

21 Mars 2019

BC, 21 mars 2019 - Arrêté d’exécution portant exécution de l’ordonnance du 21 décembre 2018 (Code bruxellois du logement)

19 Décembre 2013

(Région de Bruxelles-capitale) Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 12 juin 2013 entre l’autorité fédérale, les Régions et les Communautés ...

11 Avril 2014

(Région de Bruxelles-capitale) Ordonnance portant sur l’approbation de l’Accord de coopération du 12 juin 2013, entre l’Autorité fédérale, les Régions et les Communautés ...

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