BC, 21 mars 2019 - Arrêté d’exécution portant exécution de l’ordonnance du 21 décembre 2018 (Code bruxellois du logement)

21 Mars 2019
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Tous les critères

21 mars 2019 - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement.

BC, 21 mars 2019 - Arrêté d’exécution portant exécution de l’ordonnance du 21 décembre 2018 (Code bruxellois du logement)

Art. 214bis du Code bruxellois du Logement prévoit que le Service d'Inspection régionale a pour notamment pour mission de constater une discrimination suite à un test de situation. Cet arrêté établit les règles d’exécution.