Loi du 5 mai 2019 portant modification le Code pénal (mesures alternatives)

5 Mai 2019
Domaine d'action: Vie en société
Critère de discrimination: Tous les critères
Niveau de pouvoir: Fédéral

5 mai 2019 - Loi portant modification le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination.

Loi du 5 mai 2019 portant modification le Code pénal (mesures alternatives)

Cette modification au Code pénal permet d’appliquer plus souvent des mesures alternatives dans le cadre de mesures probatoires pouvant être imposées suite à une condamnation sur base de la loi antiracisme, antidiscrimination, négationnisme et sexisme.