Région de Bruxelles-Capitale

Unia a sélectionné une liste de priorités pour le nouveau gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Tout au long de la législature, nous suivrons de près les avancées sur ces thématiques.

1. Un cadre antidiscrimination clair

Evaluation de la législation régionale antidiscrimination et adoption d’un projet de décret et d’ordonnances conjoints définissant un cadre général antidiscrimination.

La législation régionale antidiscrimination est dispersée aujourd’hui sur six ordonnances différentes, selon les matières concernées (sans compter les commissions communautaires): emploi, fonction publique régionale, fonction publique locale, logement, biens et services. Cette situation est intenable à terme, ne fût-ce que d’un point de vue de bonne gouvernance. C’est pourquoi Unia recommande l’adoption d’un projet de décret et d’ordonnances conjoints déterminant le cadre général antidiscrimination bruxellois, qui s’appliquerait d’emblée à tous les domaines de compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et des commissions communautaires dotées d’une compétence législative (COCOM, COCOF), et qui couvrirait tous les critères protégés de manière harmonisée.

Ce processus devrait se faire dans le cadre d’une évaluation du dispositif légal existant (critères, mécanismes de protection, sanctions…) à l’instar de ce qui a été fait pour les législations fédérales, le décret de la Communauté germanophone et de ce qui est envisagé au niveau de la Flandre.

2. Faciliter la lutte contre la discrimination dans l'emploi

Etendre les compétences de l’Inspection régionale de l’Emploi afin de lui permettre d’agir plus efficacement dans la lutte contre les discriminations.

Le 16 novembre 2017, le Parlement bruxellois adoptait une ordonnance qui autorisait l’Inspection régionale de l’Emploi à recourir aux tests de discrimination (tests de situation et mystery calls). La Région de Bruxelles-Capitale se plaçait ainsi au premier rang de l’innovation en matière de lutte contre les discriminations dans le domaine de l’emploi. L’ordonnance conditionne toutefois la mise en œuvre de tests de discrimination par l’existence préalable de signalements ou de plaintes, ce qui limite leur efficacité potentielle. Unia recommande une adaptation de l’ordonnance afin de permettre à l’inspection d’utiliser d’autres moyens permettant d’évaluer un risque ou une présomption de discrimination, qui permettraient de motiver le recours au testing sans tomber dans l’arbitraire.

Par ailleurs, des moyens suffisants doivent être octroyés aux services de l’inspection régionale de manière à ce qu’elle puisse mettre en œuvre ses nouvelles compétences de manière efficiente.

3. Des terrains pour les gens du voyage

Prendre les mesures législatives, financières et institutionnelles nécessaires afin d’aménager des terrains résidentiels pour les gens du voyage et les gérer, en partenariat avec les pouvoirs locaux.

Bien que le titre IX du Code bruxellois du Logement reconnaisse que « l'habitat itinérant » est une forme de « logement décent » (art. 191), la carence est énorme de terrains où les gens du voyage bruxellois peuvent résider avec un minimum de sécurité juridique. Il n’existe, aujourd’hui, plus aucun terrain géré par un pouvoir public en région bruxelloise. Cet état de fait influe négativement sur la situation socio-économique des gens du voyage bruxellois, dont la paupérisation et la marginalisation tend aujourd’hui à s’aggraver.

4. Un plan interfédéral contre le racisme

Confirmer l’engagement relatif au plan d’action bruxellois contre le racisme et le mettre en œuvre, comme contribution régionale à un plan interfédéral contre le racisme.

Le 7 février 2019, l’ancien gouvernement bruxellois s’engageait à développer un plan d’action pluriannuel contre le racisme et les discriminations (mission de coordination confiée à Equal.brussels). Comme un tel engagement ne se traduit pas par un acte législatif, Unia recommande que le nouveau gouvernement réitère cet engagement, revoie le plan en concertation avec les parties prenantes, et plaide au niveau interfédéral pour le développement d’un plan national.