Analyse du décret wallon du 6 novembre 2008 : propositions d’améliorations du texte

1 Novembre 2015
Domaine d'action: Tous les domaines
Critère de discrimination: Tous les critères
Niveau de pouvoir: Région wallonne

Ce décret est relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances propose plusieurs modifications du texte, des points d’attention et des suggestions en la matière.

Voici ces points d’attention :

  • Absence de pénalisation des discriminations directes sur base des critères « raciaux »

Le Centre ne plaide pas spécialement pour la mise en place d’un dispositif pénal et laisse la région wallonne libre de décider de l’opportunité d’une telle pénalisation. Le Centre attire simplement l’attention des autorités wallonnes sur ce fait pour qu’elles puissent se décider en pleine connaissance de cause.

  • Origine sociale

Selon le Centre, le critère protégé 'origine sociale' conserve son utilité, par exemple dans des situations de discrimination envers une personne originaire d’un certain quartier. Mais il serait préférable de l’étendre – et par la même occasion de l’harmoniser – à ‘l’origine et la condition sociale’ (ou le ‘statut social’).

Cette extension permettrait au Centre de traiter des signalements concernant des personnes qui ont un passé judiciaire, des sans-abris ou des demandeurs d’emploi, par exemple (au moyen du critère protégé ‘condition sociale’). Mais le Centre pourrait aussi être compétent lorsque des candidats à un emploi sont refusés de prime abord parce qu’ils sont domiciliés dans un certain quartier (cf. certaines pratiques en France) ou lorsque des campagnes publicitaires évitent systématiquement certains quartiers (cf. certaines pratiques aux Pays-Bas), cette fois grâce au critère protégé ‘origine sociale’.

  • État de santé actuel ou futur

Pour le Centre, il vaudrait mieux harmoniser – et par conséquent remplacer – le critère protégé ‘état de santé actuel ou futur’ par ‘l’état de santé’.

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