Créer une Institution nationale des droits humains conforme aux Principes de Paris

La Belgique dispose déjà de toute une série d’organes, fédéraux, communautaires, régionaux ou interfédéraux dont le statut, le mandat et les compétences relèvent partiellement d’une Institution nationale des droits humains (INDH), mais elle ne dispose pas d’une institution en tant que telle. Or, une recommandation allant dans ce sens est adressée par les organes des Nations Unies à la Belgique de manière constante et répétée depuis plusieurs années.

Depuis 1999, plusieurs gouvernements successifs ont repris la création d’une institution de ce type dans leur programme de travail. Cet engagement a été réitéré formellement par la Belgique en 2011 et en 2016 devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies ; mais aussi à l’occasion de la Déclaration de Bruxelles, le 27 mars 2015, par le ministre fédéral de la Justice – qui élabore aujourd’hui, avec la secrétaire d’État en charge de l’Egalité des chances, un projet de mécanisme national des droits humains indépendant. La création d’un organe fédéral est annoncée avant la fin de cette législature, à savoir en 2019.

Unia a été reconnu récemment comme INDH de statut B par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’Homme (GANHRI). Pour rappel, jusqu’en 2014, année de la scission entre Unia et Myria, l’ancien Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme était reconnu Institution des droits de l’Homme de statut B.

Depuis 2011, Unia est également mandaté comme mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La désignation d’un tel type de mécanisme par l’État partie est une obligation inscrite en son article 33.2.

Dans l’éventualité où le projet de création d’une INDH ne devait pas aboutir avant la fin de la législature, il reviendrait aux prochains gouvernements et parlements de concrétiser cet engagement déjà ancien.

Pour Unia et Myria, une institution nationale de droits humains devrait avoir les caractéristiques suivantes :

• personnalité juridique ;
• budget et personnel propres ;
• statut interfédéral, par le biais de la conclusion d’un accord de coopération entre toutes les entités ;
• conformité aux Principes de Paris (mandat, structure…), de manière à être reconnue avec un statut A ;
• prise en compte des institutions existantes ayant un statut et un mandat couvrant partiellement les droits humains[6] et qu’elles soient d’une manière ou d’une autre parties prenantes de cette nouvelle institution/mécanisme ;
• création de l’INDH en consultation et en concertation avec la société civile.

Quant à la structure de cette future INDH, Unia et Myria estiment que le maintien et la consolidation des institutions existantes aurait l’avantage de garantir une visibilité et une présence vis-à-vis des citoyens et des publics-cibles spécifiques, ainsi que de préserver les expertises et les méthodologies spécialisées.  Un tel mécanisme permettrait également de répondre au défi de la participation d’organes relevant de niveaux de pouvoirs différents, mais égaux.

Il y a lieu de reconnaître pleinement le mandat, le statut et les compétences de chacune de ces institutions dans le domaine des droits humains, tout en créant un mécanisme permettant de coordonner les actions de ces institutions dans ce qui relève des missions d’une INDH. Un tel mécanisme serait l’interlocuteur des différentes instances sur le plan international (comités onusiens, Conseil des droits de l’Homme).