Quels sont les critères de discrimination?

Il existe des critères dits « protégés » par la législation antidiscrimination (lois fédérales, décrets et ordonnances). Cela signifie que toute discrimination basée sur un de ces critères est interdite et punissable.

Unia est compétent pour ces critères :

Unia n'est pas compétent pour le critère du sexe : la Belgique s’est dotée d’un organisme spécifique pour traiter les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et les discrimination liées au sexe (y compris des personnes transgenres) : l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Unia n'est pas non plus compétent pour le critère de la langue, pour lequel aucun organisme public n’a reçu de compétence spécifique.

Les critères sont identiques dans l’ensemble de la législation antidiscrimination (lois fédérales, décrets et ordonnances), à ces exceptions près :

La législation antidiscrimination prévoit une évaluation de la loi (Genre, Antiracisme, Antidiscrimination), dont la liste de critères. Cette évaluation est en cours (2016-2017). En février 2017, le rapport d’évaluation de la Commission d’experts a été remis à la Chambre des Représentants et à la secrétaire d’État chargée de l’égalité des chances. Unia a également rédigé son propre rapport d’évaluation sur base de ses compétences. 

Voir aussi  

Lexique discrimination