Quels sont les critères de discrimination?
Il existe des critères dits « protégés » par la législation antidiscrimination (lois fédérales, décrets et ordonnances). Cela signifie que toute discrimination basée sur un de ces critères est interdite et punissable.
Unia est compétent pour ces critères :
- les 5 critères dits « raciaux » : prétendue race, couleur de peau, nationalité, ascendance (juive) et origine nationale ou ethnique
- le handicap
- les convictions philosophiques ou religieuses
- l'orientation sexuelle
- l'âge
- la fortune (autrement dit les ressources financières)
- l'état civil
- les convictions politiques
- les convictions syndicales
- l'état de santé
- les caractéristiques physiques ou génétiques
- la naissance
- l'origine et la condition sociale
- la composition de ménage
Unia n'est pas compétent pour le critère du sexe (ou genre). En Belgique, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est compétent pour lutter contre les discriminations sur base du sexe (ou du genre). Cela comprend les discriminations suite à un changement de sexe (ou discriminations à l'encontre des personnes transgenres).
Unia n'est pas non plus compétent pour le critère de la langue, pour lequel aucun organisme public n’a reçu de compétence spécifique.
Les critères sont identiques dans l’ensemble de la législation antidiscrimination (lois fédérales, décrets et ordonnances), à ces exceptions près :
- Le décret flamand portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement parle de ‘position sociale’ au lieu ‘d’origine sociale’. Le décret wallon relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination parle de "l'origine et la condition sociales".
- Le critère "composition de ménage" est uniquement mentionné dans le décret wallon relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, dont une modification a été adoptée en 2019.
- La Cocof n’a pas de liste limitative de critères.
La législation antidiscrimination prévoit une évaluation de la loi (Genre, Antiracisme, Antidiscrimination), dont la liste de critères. Cette évaluation est en cours (2016-2017). En février 2017, le rapport d’évaluation de la Commission d’experts a été remis à la Chambre des Représentants et à la secrétaire d’État chargée de l’égalité des chances. Unia a également rédigé son propre rapport d’évaluation sur base de ses compétences.