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Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 21 juin 1996
Lorsqu’un agent immobilier annonce qu’une des conditions pour le candidat-locataire est qu’il soit « Belge de nature », il enfreint l’article 2. La condition de nationalité pour le candidat-locataire est contraire à la loi.
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 17 avril 1996
Discrimination à la location d'un appartement à une famille des personnes d'issues de l'immigration.
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