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30 Juin 2021

Cour d’appel de Liège, 30 juin 2021

Une série de personnes qui se font appeler ‘Identitaires Ardenne’ publient des incitations à la haine sur les réseaux sociaux. Ils sont poursuivis tant pour l’incitation à la haine que pour délit d’association et de collaboration à des faits permettant de prôner de manière manifeste et répétée la haine contre des groupes protégés, plus précisément les musulmans et la communauté LGBTI+. Elles ont été condamnées par jugement du 22 octobre 2020.
17 Juin 2021

Cour Constitutionnelle, 17 juin 2021

La question préjudicielle était la suivante : « Les articles 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les interdictions, contenues dans ces articles, de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs (article 10 de la loi relative aux contrats de travail) et de conclure des contrats de remplacement successifs (article 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi relative aux contrats de travail) ne peuvent être appliquées lorsqu’il y a une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement ?”».

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