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Tribunal correctionnel de Louvain, 11 septembre 2023
Tribunal correctionnel de Turnhout, 8 septembre 2023
Cour du travail de Gand, division Bruges, 30 juin 2023
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 6 juin 2023
Cour constitutionnelle, 1er juin 2023
La Cour constitutionnelle annule certaines dispositions relatives aux pôles territoriaux du Code de l'enseignement primaire et secondaire de la Communauté française. Les dispositions contestées concernent le financement et la distinction entre les élèves en situation de handicap sensori-moteur et en situation de handicap intellectuel.
Tribunal correctionnel de Louvain, 22 mai 2023
Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre), 15 mai 2023
Tribunal du travail de Gand, division Saint-Nicolas, 8 mai 2023
La mention ‘profil junior’ dans une offre d'emploi ne peut pas être utilisée pour sélectionner sur la base de l'âge, mais bien pour attirer des candidats ayant moins d'expérience.
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 3 mai 2023
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 26 avril 2023
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