Le dossier concerne le refus d’accès à un dancing pour des personnes d’origine étrangère. La défense invoque que ces personnes ont par le passé causé des ennuis et qu’ils utilisent de la drogue. Le procès-verbal très fouillé démontre que ces faits n’ont jamais fait l’objet de plaintes et que lorsque se présente un groupe composé tant de personnes étrangères que de personnes non étrangères, seul ces derniers peuvent entrer. La Cour conclut dès lors à la discrimination.

Une demandeuse d'emploi qui porte le foulard doit se présenter dans un atelier de couture. Une partie du personnel est d'origine étrangère. Pour des raisons de sécurité l'employeur lui demande d'enlever son foulard. Elle refuse et est sanctionnée par l'ONEM. Au vu des circonstances le tribunal estime qu'il n'est pas question de refus d'emploi explicite ou implicite. L'emploi proposé n'était pas adapté.

Proche d'une refus d'accès, une affaire est arrivée devant le Tribunal en 2001, affaire dans laquelle un café bruxellois avait refusé de prendre la commande d'une classe avec des élèves d'origine Turque et Marocaine.

Le tribunal condamne le prévenu à une peine de prison de 2 ans avec sursis et une amende de 40.000 FB pour fait usage de violence à plusieurs reprises alors qu’il était portier.

Le 10 octobre 1999 la victime s'est vue refuser l'entrée d'un dancing. Officiellement il ne pouvait pas entrer parce qu'il ne disposait pas d'une carte de membre, mais le plaignant a considéré que le refus était fondé sur des motifs racistes et a décidé de porter plainte.

A l'occasion de deux jugements pris par le tribunal correctionnel d'Hasselt, le 10 mai 2000, en relation avec le refus d'accès de personnes d'origine étrangère dans les dancings, celui-ci confirmait l'argumentation élaborée par ce même tribunal, le 21 novembre 1996, dans une affaire similaire. Le juge était, à l'époque, d'avis qu'il ne pouvait être question de discrimination que si un motif objectif de refus ne pouvait pas être allégué.

A l'occasion de deux jugements pris par le tribunal correctionnel d'Hasselt, le 10 mai 2000, en relation avec le refus d'accès de personnes d'origine étrangère dans les dancings, celui-ci confirmait l'argumentation élaborée par ce même tribunal, le 21 novembre 1996, dans une affaire similaire. Le juge était, à l'époque, d'avis qu'il ne pouvait être question de discrimination que si un motif objectif de refus ne pouvait pas être allégué.

La Cour d'Appel a confirmé, le 25 avril 2000, la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel d'Anvers du 26 juin 1998, pour avoir refusé, à des personnes d'origine étrangère, l'accès à un dancing. Bien que le tribunal se soit attardé sur le souci des tenanciers de dancing de veiller à la sécurité de leurs clients, il estima cependant que cela ne les autorisait pas à refuser, à certaines personnes, qui ne sortent certainement pas du cadre du concept évoqué dans la cause. En outre, pour être punissables, il n'est pas exigé que les actes fassent l'objet d'une constance acharnée. Un acte de racisme occasionnel suffit pour tomber sous le coup de la loi.

Le 20 octobre 1999, le Tribunal correctionnel de Courtrai rendit un jugement intéressant dans une affaire de refus d'accès à un dancing puisqu'il fut notamment jugé que l'admission d'un nombre limité d'étrangers, parmi lesquels figurent des Belges présentant les caractéristiques extérieures d'une origine étrangère, constituent une violation de l'article 1er de la loi du 30 juillet 1981 et que le comportement d'une partie déterminée de la clientèle ne peut être le prétexte pour nier cette disposition légale, et moins encore l'argument selon lequel la tranquillité de l'établissement ne pourrait plus être assurée dès lors qu'un certain nombre d'étrangers y serait admis.

Article 4 de la loi de 30 juillet 1981 Après un accident de la circulation entre un Belge et un étranger, ce dernier demande l'intervention de la police pour établir un procès-verbal étant donné que les deux parties ne parviennent pas à un accord à l'amiable. La police refuse de dresser le procès-verbal. L'étranger est finalement emmené contre son gré et avec violence au commissariat, où il est sérieusement blessé.