Tribunal du travail d’Anvers, 26 avril 2021
Un employé est licencié peu avant sa retraite pour faute grave. Le tribunal ne retient pas la faute et décide au contraire qu'il y a eu discrimination sur base de l'âge.
Date : 26 avril 2021
Instance : Tribunal du travail Anvers
Critère : âge
Thème :
Un employé est licencié juste avant l’âge de la retraite pour motif grave : il aurait pris des congés sans autorisation préalable et travaillé pour une autre société.
Décision :
Au regard des courriels échangés entre parties, le tribunal décide qu’il n’est pas question d’un motif grave et que l’âge de la victime a bien joué un rôle. Il peut dès lors réclamer le dédommagement pour un licenciement discriminatoire.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Anvers, 26-04-2021
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail d'Anvers, 26 avril 2021
Tribunal du travail d’Anvers, 8 décembre 2020
Un employé est licencié peu de temps avant d’avoir atteint l’âge de la pension. L’employeur fait usage d’un délai de préavis raccourci prévu par la loi et motive le préavis par l’attitude de l’employé.
Tribunal du travail de Bruxelles, 16 mai 2018
Un orchestre décide de licencier ses employés âgés de plus de 60 ans qui « auraient » des problèmes de santé pouvant nuire à la qualité artistique de l'ensemble, avec versement d'un complément chômage.
Tribunal correctionnel de Gand, 17 février 2016
Le dirigeant d’une société qui s’occupe de sélectionner du personnel à la demande d’entreprises donne suite aux souhaits discriminatoires de certains d’entre eux, e.a. sur base de l’âge et du genre. Les courriels révèlent par ailleurs un manque de respect pour les candidats.