Tribunal du travail d’Anvers, 26 avril 2021
Un employé est licencié peu avant sa retraite pour faute grave. Le tribunal ne retient pas la faute et décide au contraire qu'il y a eu discrimination sur base de l'âge.
Date : 26 avril 2021
Instance : Tribunal du travail Anvers
Critère : âge
Thème :
Un employé est licencié juste avant l’âge de la retraite pour motif grave : il aurait pris des congés sans autorisation préalable et travaillé pour une autre société.
Décision :
Au regard des courriels échangés entre parties, le tribunal décide qu’il n’est pas question d’un motif grave et que l’âge de la victime a bien joué un rôle. Il peut dès lors réclamer le dédommagement pour un licenciement discriminatoire.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Anvers, 26-04-2021
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail d'Anvers, 26 avril 2021
Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2023
Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.