Tribunal du travail d’Anvers, 26 avril 2021
Un employé est licencié peu avant sa retraite pour faute grave. Le tribunal ne retient pas la faute et décide au contraire qu'il y a eu discrimination sur base de l'âge.
Date : 26 avril 2021
Instance : Tribunal du travail Anvers
Critère : âge
Thème :
Un employé est licencié juste avant l’âge de la retraite pour motif grave : il aurait pris des congés sans autorisation préalable et travaillé pour une autre société.
Décision :
Au regard des courriels échangés entre parties, le tribunal décide qu’il n’est pas question d’un motif grave et que l’âge de la victime a bien joué un rôle. Il peut dès lors réclamer le dédommagement pour un licenciement discriminatoire.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Anvers, 26-04-2021
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail d'Anvers, 26 avril 2021
Conseil d’État, 27 octobre 2022
Le Conseil d'État a jugé que la limite d'âge de 25 ans appliquée par Skeyes pour les concours de sélection d'aspirants contrôleurs aériens n'était pas objectivement justifiée.
Cour du travail de Bruxelles, 4 janvier 2022
Un homme âgé de 59 ans est licencié et invoque e.a. une discrimination fondée sur l’âge.
Tribunal du travail de Bruxelles, 24 décembre 2021
Un employé est licencié et invoque notamment une discrimination sur base de l’âge. L’employeur, par contre, invoque d’autres motifs. Le tribunal ne retient pas la discrimination.