Conseil d’État, 28 octobre 2021
Un inspecteur de police exerce la fonction de maître-chien. En raison de problèmes de santé, il n'est en mesure de travailler pendant les heures de nuit. En conséquence, il est muté au service d'intervention. Le Conseil d'état confirme - après une demande antérieure de suspension de la décision – que cela ne constitue pas une discrimination.
Date : 28 octobre 2021
Instance : Conseil d’État
Critère : état de santé
Les faits
Un inspecteur de police exerçait la fonction de maître-chien en zone police. Ayant des problèmes de santé, il a été autorisé à reprendre son travail par le médecin du travail à condition de ne plus avoir à travailler en horaire de nuit. Cela n'a pas été autorisé et l'inspecteur de police a été transféré au service d'intervention. L'homme estime qu'il y a eu discrimination fondée sur le handicap.
Décision
Le Conseil d’état a confirmé :
- Que l’homme ne fût pas atteint d'un handicap. Ce n’est pas parce que l’homme ne pouvait plus exercer sa fonction de maître-chien, parce qu’il n’était plus en mesure de travailler pendant les heures de nuit, qu’il était atteint d’un handicap. Il pouvait encore participer sur un pied d'égalité à d'autres activités policières, notamment au service d'intervention.
- Pour un maître-chien, qui doit pouvoir être déployé de manière flexible dans une zone de police ne comptant que deux maîtres-chiens, le fait de pouvoir travailler pendant les heures de nuit constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.E., n° 252.006, 28-10-2021
Téléchargements
Jurisprudence comparable Conseil d’État, 28 octobre 2021
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Un homme a été licencié pendant sa période d'absence en raison d'un burn-out. Selon le tribunal du travail, le licenciement était discriminatoire. Le dossier montrait que pendant l'absence de l'homme, l'employeur avait cherché des éléments pour étayer la décision de le licencier.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 20 mars 2024
Une femme est en incapacité de travail pendant un certain temps après avoir subi une intervention chirurgicale. Elle dispose d'un certificat d'absence, mais ne reprend pas le travail après la date de fin indiquée sur le certificat d'absence. L'employeur la licencie ensuite pour motif grave. La cour du travail juge que le licenciement n'est pas discriminatoire (en raison de l'état de santé).
Cour du travail de Mons, 15 mars 2024
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