Conseil d’Etat, 7 novembre 2018
Un inspecteur de police exerce le métier de maître-chien. En raison de problèmes de santé, il n'est plus en mesure de travailler pendant les heures de nuit. En conséquence, il est muté au service d'intervention. Le Conseil d'État juge que cela ne constitue pas une discrimination.
Date : 7 novembre 2018
Instance : Conseil d’État
Critère : état de santé
Les faits
Un inspecteur de police exerçait la fonction de maître-chien en zone police. Ayant des problèmes de santé, il a été autorisé à reprendre son travail par le médecin du travail à condition de ne plus avoir à travailler en horaire de nuit. Cela n'a pas été autorisé et l'inspecteur de police a été transféré au service d'intervention. Il avait demandé à pouvoir continuer à utiliser son chien dans l'exercice de ses fonctions au sein du service d'intervention, mais cela n'a pas été autorisé non plus.
L'homme estime qu'il y a eu discrimination fondée sur le handicap. En outre, il estime qu'il y a eu refus d'aménagement raisonnable pour les personnes handicapées parce qu'il n'a pas été autorisé à emmener son chien dans le service d'intervention. Il a demandé au Conseil d'État de suspendre la décision.
Décision
Le Conseil d'État n'a pas donné suite à la demande de suspension.
- Handicap ?
Le Conseil d'État a estimé que l’homme n'était pas atteint d'un handicap. L'homme était exempté du service de nuit pour des raisons médicales, mais il était par ailleurs tout à fait apte à exercer la fonction d'inspecteur de police.
- Discrimination directe ?
Un maître-chien doit pouvoir être employé de manière flexible. Le fait qu'un maître-chien puisse également être déployé la nuit est une exigence professionnelle essentielle et déterminante. D'ailleurs, il n'y avait que deux maîtres-chiens dans la zone de police.
Selon le Conseil d'État, la décision du chef de la police de transférer l'homme n'était pas déraisonnable parce que l'homme ne pouvait plus être employé de manière flexible en tant que maître-chien.
- Aménagements raisonnables ?
Le Conseil d'État a noté que le transfert vers le service d'intervention pouvait être considéré comme un aménagement raisonnable. Il n'était pas déraisonnable de ne pas accéder à la demande de l'homme de pouvoir continuer à utiliser son chien dans l'exercice de ses fonctions au sein du service d'intervention, compte tenu des coûts que cela impliquait.
Par la suite, l'inspecteur de police a introduit un recours en annulation auprès du Conseil d'État, mais ce recours a également été rejeté.
Unia n’était pas partie à la cause.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Conseil d'Etat, 7 novembre 2018
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