Article 5: égalité et non-discrimination
Les Etats Parties reconnaissent que toutes les personnes sont égales devant la loi et en vertu de celle-ci et ont droit sans discrimination à l’égale protection et à l’égal bénéfice de la loi.
Les Etats Parties interdisent toutes les discriminations fondées sur le handicap et garantissent aux personnes handicapées une égale et effective protection juridique contre toute discrimination, quel qu’en soit le fondement.
Afin de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination, les Etats Parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés.
Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination au sens de la présente Convention.
X vs. République Unie de Tanzanie (2017)
Les faits
L'auteur est atteint d’albinisme. Le 10 avril 2010, il ramassait du bois de chauffage lorsque deux jeunes gens se sont approchés de lui. Ils lui ont sectionné le bras gauche en-dessous du coude et ont quitté les lieux. Lorsque l’auteur a repris connaissance, il a ressenti des douleurs atroces et s’est mis à lancer des appels à l’aide. Des habitants d’un village l’ont emmené à l’hôpital municipal, où il a été pris en charge. Son avant-bras n’a jamais été retrouvé et l’on suppose qu’il a été emporté par les deux hommes. L’affaire a été signalée à la police, mais il n’y a pas eu de poursuites
Fiona Given vs. Australie (2018)
Les faits
L’auteure est atteinte d’une informité motrice cérébrale et, de ce fait, présente des troubles (contrôle musculaire, dextérité). Elle fait valoir que, pour pouvoir voter en toute indépendance et dans le secret, elle a besoin d’avoir accès à un dispositif de vote électronique, tel qu’une interface sur ordinateur. Le 7 septembre 2013, l’auteure s’est rendue, avec son accompagnant, au bureau de vote. En l’absence de dispositif de vote électronique, l’auteure a demandé l’assistance de la présidente du bureau de vote. Toutefois, la présidente du bureau de vote n’a pas accédé à cette demande, disant qu’elle était « trop occupée » pour cela, et a invité l’auteure à demander à la personne qui l’accompagnait de l’aider.
Iuliia Domina et Max Bendtsen (2018)
Les faits
Le 30 mai 2013, les auteurs, qui s’étaient mariés le 13 avril 2013, ont fait pour Mme Domina une demande de permis de séjour au Danemark, au titre du regroupement familial. La demande des auteurs a été rejetée le 29 août 2013 par les autorités de l’immigration de l’État partie au motif que M. Bendtsen avait reçu des prestations sociales dans les trois ans précédant la date à laquelle le regroupement familial pouvait être accordé aux auteurs.
S. Coleman (2008)
Les faits
Au cours de l’année 2002, Mme Coleman a donné naissance à un fils qui souffre de crises d’apnée ainsi que de laryngomalacie et de bronchomalacie congénitales. L’état de son fils exige des soins spécialisés et particuliers. Elle lui dispense l’essentiel des soins dont celui-ci a besoin. Suite à cette situation elle reçoit des remarques de son employeur, se voit refuser un horaire plus souple alors que d’autres collègues l’obtiennent même en n’ayant pas d’enfant handicapé, etc.
Wolfgang Glatzel vs. Freistaat Bayern (2014)
Les faits
Monsieur Glatzel tente d’obtenir à nouveau un permis de conduire tant pour véhicule à usage privé que pour un véhicule à usage professionnel. L’annexe de la Directive 2006/126/UE prévoit des normes minimales relatives à l’aptitude physique à la conduite d’un véhicule à moteur en matière d’acuité visuelle. Si pour le véhicule privé une exception est possible lorsque la norme n’est pas atteinte, ce n’est pas le cas pour le véhicule à usage professionnel.
Tribunal du travail de Louvain (2013)
Les faits
Le tribunal du travail de Louvain a condamné l’exploitant d’une salle de fitness qui avait licencié un de ses managers en raison du handicap de son plus jeune enfant.
Tribunal de commerce de Bruxelles (2017)
Les faits
Une dame se voit refuser l’octroi d’une assurance solde restant dû dans le cadre d’un crédit hypothécaire en raison de sa séropositivité. L’assureur lui avait refusé deux demandes et précisé qu’il refusait de l’assurer « quel que soit le montant à assurer ou la durée à couvrir »