Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.
Date : 21 mars 2024
Instance : Cour constitutionnelle
Critère : âge, handicap
Les faits
La loi du 30 octobre 2022 a accordé une prime unique et forfaitaire de 122 € pour l'électricité et de 270 € pour le gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance.
L'asbl OKRA, trefpunt 55+ a introduit un recours en annulation contre cette loi devant la Cour constitutionnelle, en se fondant notamment sur les articles 4, 5, 12, 19 et 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Décision
La Cour constitutionnelle a noté que les résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance sont, dans la grande majorité des cas, des personnes âgées. Il peut être admis que nombre d’entre elles puissent être considérées comme répondant à la définition de la « personne handicapée ». Par conséquent, la disposition légale engendre une différence de traitement indirecte fondée sur l'âge et le handicap.
Les résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance bénéficient d'un ensemble de services. Ils ne paient pas directement l'énergie qu'ils consomment eux-mêmes. Par conséquent, ils sont moins directement confrontés à l’augmentation des prix de l’énergie. Ils se trouvent objectivement dans une situation différente de celle des titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité résidentiel.
De plus, il faut tenir compte :
- Du fait que l’autorité fédérale et les entités fédérées ont octroyés des aides aux centres de soins résidentiels et de logements à assistance pour les aider à faire face à l'augmentation du coût de l'énergie.
- Du fait que le législateur a voulu donner rapidement une première réponse à l'impact de l’augmentation exceptionnelle des prix de l’énergie.
La Cour constitutionnelle a jugé qu'il n'était pas démontré que la différence de traitement affectait de manière disproportionnée les résidents des centres de soins résidentiels. En outre, la mesure reposait sur des raisons d’ordre socio-économique particulièrement impérieuses.
Le recours en annulation n’était pas fondé.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.C., arrêt n° 22/2024, 21-3-2024
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
Cour constitutionnelle, 9 novembre 2023
Conseil d’État - 6 mars 2024
Le Conseil d'État suspend la décision d'une commune de radier d'office un homme du registre de la population. L'homme séjournait dans un camping-car et disposait d'une adresse de référence dans la commune.