Conseil d’Etate, 6 mars 2024
Le Conseil d'État suspend la décision d'une commune de radier d'office un homme du registre de la population. L'homme séjournait dans un camping-car et disposait d'une adresse de référence dans la commune.
Les faits
Un homme en situation de handicap réside dans un camping-car. Il est inscrit au registre de la population de la commune de Heusden-Zolder à une adresse de référence.
La commune avait reçu des informations (anonymes) selon lesquelles l'homme résiderait de manière permanente dans un parc de vacances situé dans la commune de Zonhoven. La commune de Heusden-Zolder a alors décidé de radier d'office l'homme de son registre de population et de lui retirer sa carte d'identité électronique. Selon la commune de Heusden-Zolder, l'homme ne pouvait pas prouver de manière suffisante qu'il voyageait sur le territoire belge durant plus de six mois par an.
Cette décision avait de nombreuses conséquences négatives pour l'homme : perte de ses allocations de maladie, impossibilité d'exercer son droit de vote, impossibilité de recevoir de la correspondance, impossibilité de s'inscrire auprès des services publics en ligne...
Décision
Le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de la décision de la commune de Heusden-Zolder à titre de mesure d'extrême urgence.
La commune de Heusden-Zolder avait violé le principe de diligence et de motivation. Ainsi, le dossier administratif ne contenait aucune confirmation de la présomption selon laquelle l'homme avait une résidence permanente dans la commune de Zonhoven. Compte tenu des conséquences négatives pour l'intéressé, le Conseil d'État a jugé que les conditions d'une suspension (c'est-à-dire : l'extrême urgence) étaient réunies.
Auparavant, l'homme avait contesté devant le Conseil d'État une décision antérieure de la commune de Heusden-Zolder de le radier automatiquement du registre de la population. Mais le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 258.660), qu'il n'y avait pas d'extrême urgence et a rejeté la demande de suspension. L'homme avait été informé de l'intention de le radier du registre de la population le 14 décembre 2023, mais il n'avait déposé une requête auprès du Conseil d'État que le 18 janvier 2024.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.E., n° 259.048, 6-3-2024
Jurisprudence comparable Conseil d'Etate, 6 mars 2024
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.