Cour constitutionnelle, 7 novembre 2007

7 Novembre 2007
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Âge

Un candidat pour un mandat au sein de l’ordre judiciaire dénonce une discrimination entre les candidats âgés de moins de 62 ans et ceux plus âgés au moment de la vacance du mandat. Ce mandat requiert un plan stratégique qui doit être mis en œuvre (gérer, développer des formes d’organisations, développer une politique criminelle). L’article 6, 1, alinéa 2, c) de la Directive 2000/78 prévoit la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite. Le moyen n’est dès lors pas fondé.

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