Date : 22 juin 2023

Instance : cour du travail Bruxelles

Critère : âge, état de santé

Domaine d’action : emploi

Les faits

Un homme a été licencié en décembre 2018. Il était âgé de 53 ans. Quelques mois avant son licenciement, il avait été en congé de maladie.  A son retour en juillet 2018, un trajet d’accompagnement a été mis en place. L’homme estimait avoir été victime de discrimination en raison de son âge et de son état de santé.  

Décision

La cour du travail a jugé qu’aucun fait n’était avancé permettant de présumer l’existence d’une discrimination.

• Le simple fait que l’homme avait 53 ans au moment de son licenciement n’était pas un fait qui permettait de présumer l’existence d’une discrimination fondée sur l’âge.
• L’homme n’avait pas été licencié peu de temps après avoir été malade, ni peu de temps après son retour de congé de maladie.  L’homme avait fait référence à deux courriels (datant de 2013 et 2016) dans lesquels il était question du licenciement d’un employé inapte au travail. Ces deux courriels ne constituaient pas des faits suffisants qui permettaient de présumer l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé.

La demande de condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts pour discrimination a été déclarée non fondée par la cour du travail.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.)., 22-06-2023 – numéro de rôle 2021/AB/788.