Cour d’appel d’Anvers, 10 février 2005

10 Février 2005
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Anvers
Juridiction: Cour d’appel

Les faits datent de 1999 et concerne le refus d’accès de personnes d’origine étrangère à un dancing. Comme il s’agit d’une parole contre une autre le portier est acquitté au bénéfice du doute.