Cour d’appel d’Anvers, 23 décembre 2019

23 Décembre 2019

Domaine d'action: Enseignement

Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques

Arrondissement judiciaire: Anvers

Juridiction: Cour d’appel

Le 23 février 2018, le tribunal de première instance de Tongres avait rendu un jugement par lequel il était estimé que l’interdiction du port du foulard dans deux écoles secondaires violait la liberté de religion. Dans la foulée des arrêts du Conseil d’Etat il est décidé que dans les deux écoles concernées il n’y avait pas de faits concrets ou de situation problématique qui justifieraient l’interdiction et dès lors il n’est pas possible de démontrer que celle-ci est nécessaire.

Date : 23 décembre 2019

Instance : Cour d’appel Anvers

Critère : conviction religieuse

Décision :

La Cour réforme le jugement et estime que l’interdiction est justifiée et ne viole pas la liberté de religion.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Anvers, 23-12-2019

Téléchargements

Hof van beroep Antwerpen, 23 december 2019
(pdf, 138 KB)

La Ville de Bruxelles a fait le choix d’une neutralité exclusive. Elle interdit donc le port des signes convictionnels aux étudiant·e·s de tous ses établissements - y compris dans l’enseignement supérieur et les établissements de promotion sociale, empêchant notamment les jeunes femmes de confession musulmane de suivre les cours avec leur foulard. Dans le cadre de ce dossier une question préjudicielle avait été posée à la Cour Constitutionnelle (C.C., 4-06-2020).

Une étudiante infirmière refuse d’enlever son voile pendant les cours et les stages. Le règlement du pouvoir organisateur prévoit cette interdiction.

Une étudiante infirmière refuse d’enlever son voile pendant les cours et les stages. Le règlement du pouvoir organisateur prévoit cette interdiction.