Cour d’appel d’Anvers, 23 décembre 2019

23 Décembre 2019
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Anvers
Juridiction: Cour d’appel

Le 23 février 2018, le tribunal de première instance de Tongres avait rendu un jugement par lequel il était estimé que l’interdiction du port du foulard dans deux écoles secondaires violait la liberté de religion. Dans la foulée des arrêts du Conseil d’Etat il est décidé que dans les deux écoles concernées il n’y avait pas de faits concrets ou de situation problématique qui justifieraient l’interdiction et dès lors il n’est pas possible de démontrer que celle-ci est nécessaire.

Cour d’appel d’Anvers, 23 décembre 2019

Date : 23 décembre 2019

Instance : Cour d’appel Anvers

Critère : conviction religieuse

Décision :

La Cour réforme le jugement et estime que l’interdiction est justifiée et ne viole pas la liberté de religion.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Anvers, 23-12-2019

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