Tribunal première instance de Tongres, 23 février 2018

23 Février 2018
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Limbourg

Deux écoles de l’enseignement secondaire introduisent une interdiction d’afficher sa conviction religieuse. Des jeunes filles musulmanes se sentent visées par cette nouvelle interdiction.

Tribunal première instance de Tongres, 23 février 2018

Date: 23 février 2018

Instance: Tribunal première instance Tongres

Critère: conviction religieuse

Décision :

Les élèves qui ont contesté le règlement peuvent porter le voile. Le règlement en tant que tel n’est pas annulé.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé: Trib.1ière inst. Tongres, 23-02-2018

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