Cour d’appel de Bruxelles, 14 septembre 2010

14 Septembre 2010
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Âge
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Cour d’appel

Une organisation de consommateurs introduit, sur base de la loi du 25 février 2003, une action en cessation contre une compagnie d’assurance spécialisée dans les contrats d’assurance maladie invalidité, facultatives et complémentaires au régime légal obligatoire d’assurance soins de santé.

La compagnie avait augmenté les primes pour les assurances hospitalisation de manière différenciée en tenant compte de l’âge. Le Tribunal conclut à une discrimination par jugement du 7 mars 2005. Après un rapport d’expertise circonstancié la Cour réforme ce jugement.

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