Cour d’appel de Gand, 21 avril 2004
Trois asbl qui soutenaient le parti politique à l’époque dénommé Vlaams Blok ont été cité directement par le Centre et la Liga. La raison en était : prôner ou pratiquer la discrimination de façon répétée et manifeste, et ce par un groupe ou une association. Le tribunal conclut à son incompétence puisqu’il s’agirait d’un délit politique. La Cour d’Appel confirme le jugement rendu en première instance en date du 29 juin 2001. Mais cet arrêt est cassé et la Cour de Cassation renvoi le dossier vers la Cour d’Appel de Gand. Les asbl sont condamnées pour toutes les infractions reprochées, à l’exception de la ségrégation.
Dans son arrêt rendu ce mercredi 21 avril au sujet de l'action judiciaire portée à l'encontre des ASBL Nationalistische Omroepstichting, Nationalistisch Vormingsinstituut et Vlaamse Concentratie, liées à l'organigramme structurel du Vlaams Blok, la Cour d'Appel de Gand les a condamnées pour infraction à la loi antiraciste, à une amende de 12.400 EUR par asbl et à des dommages-intérêts de 5.000 EUR au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) et 2.500 EUR à la branche néerlandophone de la Ligue des droits de l'homme, parties civiles.
La Cour d'Appel de Gand réaffirme l'interprétation stricte de la notion "de délit politique" non retenue en l'occurrence, comme la Cour de Cassation l'avait retenu, et s'est déclarée compétente.
Pour rappel, les ASBL mentionnées ont été citées directement par le CECLR devant le tribunal correctionnel de Bruxelles pour infraction à l'article 3 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Il leur était plus précisément reproché " de faire partie " et " de prêter leur concours " à un groupement ou une association qui publiquement et de façon manifeste et répétée prônent la discrimination ou la ségrégation, à savoir le parti politique Vlaams Blok.
Par le biais d'un argumentaire solidement développé sur base d'exemples et de citations des pièces produites par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, la Cour d'Appel de Gand a prononcé sa condamnation. Dans son arrêt, la Cour d'Appel a examiné la conformité de la loi antiraciste avec des conventions internationales. Elle conclut à la conformité de celles-ci. Les juges ont également rejeté les autres arguments concernant la procédure soulevés par les parties adverses.
Cet arrêt est désormais une source importante de réflexion et contient une argumentation de fond très forte qui pourra servir dans d'autres affaires de racisme.
Jurisprudence connectée:
Tribunal correctionnel de Bruxelles, 29 juin 2001
Cour d'appel de Bruxelles, 26 février 2003
Cour de Cassation, 18 novembre 2003
Cour de cassation, 9 novembre 2004