Cour d’appel de Gand, 24 juin 2021

24 Juin 2021
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale
Juridiction: Cour d’appel
Cour d’appel de Gand, 24 juin 2021

Date : 24 juin 2021

Instance : Cour d’appel de Gand

Critère : conviction religieuse

Domaine d’action : biens et services

Thème :

Le règlement d’ordre intérieur d’une piscine interdit le port du burkini pour des motifs d’hygiène et de sécurité. Un homme portant un short de natation et une femme portant un burkini sont interdits d’accéder à la piscine dans ces tenues vestimentaires. Par jugement du 5 juillet 2018, le juge estime qu’interdire un maillot de bain qui couvre la totalité du corps (burkini) pour des raisons d’hygiène ou de sécurité n’est pas justifié et constitue dès lors une discrimination. Concernant l’hygiène et la sécurité, le juge renvoie vers l’avis de l’Agence Soins et Santé selon lequel ce type de vêtement satisfait aux exigences d’hygiène, s'il est porté correctement. De plus, il n’entrave aucunement la sécurité de celle qui le porte ni des autres nageurs.

Décision :

La Cour confirme le jugement rendu en première instance.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Gand, 24-06-2021

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