Cour d’Appel de Liège, 16 juin 2020

16 Juin 2020
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Liège
Juridiction: Cour d’appel

Un parc animalier interdisait l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintenait sa position. Par jugement du 10 décembre 2018, le tribunal de première instance de Liège avait estimét qu’il s’agissait bien d’une discrimination indirecte sur base du handicap. La décision devait être affichée et diffusée dans la presse. C’est contre cet aspect de la décision que le parc animalier a interjeté appel.

Cour d’Appel de Liège, 16 juin 2020

Date : 16 juin 2020

Instance : Cour d’Appel de Liège

Critère : handicap

Décision :

Les faits datent de 2015, le jugement de 2018 et depuis le parc animalier a modifié son règlement. La Cour estime que l’affichage et la diffusion n’ont plus de sens.

Unia est partie à la cause.

En abrégé : Liège, 16-06-2020