Cour d’Appel de Liège, 16 juin 2020
Un parc animalier interdisait l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintenait sa position. Par jugement du 10 décembre 2018, le tribunal de première instance de Liège avait estimét qu’il s’agissait bien d’une discrimination indirecte sur base du handicap. La décision devait être affichée et diffusée dans la presse. C’est contre cet aspect de la décision que le parc animalier a interjeté appel.
Date : 16 juin 2020
Instance : Cour d’Appel de Liège
Critère : handicap
Décision :
Les faits datent de 2015, le jugement de 2018 et depuis le parc animalier a modifié son règlement. La Cour estime que l’affichage et la diffusion n’ont plus de sens.
Unia est partie à la cause.
En abrégé : Liège, 16-06-2020
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour d'Appel de Liège, 16 juin 2020
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.