Cour d’appel de Mons, 16 mai 2013
Le Centre reçoit le signalement d’une candidate locataire selon laquelle elle se serait vu refuser un logement puisqu’elle touchait un revenu insaisissable (allocation handicap), avait une grande famille et un époux dont le revenu était variable (garagiste ambulant).
Le Centre interpelle l’agence immobilière et le propriétaire.
La cour estime l’action envers le propriétaire téméraire et vexatoire et non fondée envers l’agence immobilière. Depuis les faits la victime n’a plus donné signe de vie.