Cour d’Appel de Mons, 24 juin 2005

24 Juin 2005
Domaine d'action: Autres domaines
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Hainaut
Juridiction: Cour d’appel

Une altercation dans un bureau de poste, devant témoins, entre une personne d’origine italienne et un policier en civil se poursuit en rue et même au commissariat de police. En première instance, le tribunal correctionnel de Tournai, par jugement du 1er juin 2004, avait estimé l’infraction non établie.

La Cour par contre estime que les propos proférés à l’égard de la victime, du moins dans le bureau de poste, révèlent la recherche d’une adhésion à l’idée qu’un étranger n’a pas le droit d’exprimer son mécontentement face à un fonctionnement d’un service public et qu’ils sont de nature à susciter l’aversion du public vis-à-vis des « étrangers » qui exercent leur droit à la liberté d’expression ; dès lors il y a eu incitation à la discrimination à l’égard d’une personne en raison de son origine nationale.

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