Jurisprudence en matière de discrimination

Plusieurs jeunes ont été condamnés pour avoir pénétré dans le domicile d’un couple homosexuel et leur avoir porté des coups et blessures dans le cadre d’une prétendue "chasse aux pédophiles". Étant donné qu’ils partaient de l’hypothèse que les victimes étaient pédophiles et qu’il n’était pas établi avec certitude quels auteurs avaient proféré des propos homophobes, le tribunal n’a toutefois pas pu retenir la circonstance aggravante de mobile discriminatoire fondé sur l’orientation sexuelle.

Les faits concernaient deux agressions homophobes survenues à Malmédy à la suite de guet-apens sur des sites de rencontres homosexuelles. Le tribunal a condamné le prévenu pour vol avec violences (et tentative de vol avec violences pour une des deux agressions) avec le mobile discriminatoire comme facteur aggravant (art 78 bis CP).

Une femme employée par une organisation catholique est licenciée après avoir renoncé à son appartenance à l'Église catholique. La Cour de justice de l'Union européenne estime notamment qu'il n'est pas indispensable, pour le poste occupé par cette femme, qu'elle soit membre de l'Église catholique, mais qu'il suffit qu'elle s'engage à respecter les directives de l'Église catholique en la matière.

2 personnes ont été condamnées par le tribunal correctionnel de Bruxelles pour avoir violemment agressé 2 jeunes homosexuels. La cour d'appel confirme le jugement.

Un homme est traité de « sale pédé », reçoit un verre de bière au visage et est frappé à plusieurs reprises dans un café à Waremme. Le tribunal correctionnel condamne l'auteur à une peine de travail de 80 heures. Le motif homophobe est déduit des propos tenus par l'auteur.

2 personnes sont victimes d'une agression homophobe. Le tribunal correctionnel a jugé que le prévenu devait être acquitté en raison du doute. La cour d'appel réexamine les faits et conclut que le prévenu était bien l'un des auteurs de l'agression.

Une femme postule à un emploi dans un service public bruxellois, mais interrompt la procédure de sélection lorsqu'elle apprend qu'elle ne sera pas autorisée à porter le foulard au travail. Le tribunal du travail estime qu'il s'agit d'une discrimination directe fondée sur les convictions religieuses.

Un homme homosexuel d'origine sri-lankaise est victime de harcèlement répété sur les réseaux sociaux de la part d'un autre homme homosexuel d'origine sri-lankaise. Le tribunal correctionnel estime qu'il s'agit bien de harcèlement et d'abus des moyens de communication, mais ne peut établir avec certitude que les faits ont été motivés par la haine, le mépris ou l'hostilité envers la victime en raison de son orientation sexuelle.

Après qu'un écrivain connu a été acquitté pour négationnisme et incitation à la haine et à la violence envers des membres de la communauté juive, il a été à nouveau directement cité à comparaître par 3 membres de la communauté juive. Le tribunal correctionnel applique le principe «non bis in idem» : après un acquittement, un prévenu ne peut être poursuivi une seconde fois pour les mêmes faits.

Un stagiaire de la SNCB est victime d'un accident du travail et ne peut, de ce fait, terminer son stage dans un délai de 2 ans. La SNCB met donc fin à son stage. Le Conseil d'État constate une violation de la loi antidiscrimination.