2) La Cour de cassation (voir Cour de cassation, 19 mai 1993) a jugé que par une telle interprétation, la Chambre des mises en accusation a ajouté une condition qui n'existe pas dans la loi. En effet, l'incitation à la haine n'implique pas nécessairement une provocation visant à commettre des actes clairs ou concrets. L'arrêt contesté est dès lors annulé et l'affaire est renvoyée devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Mons.
3) Dans ses attendus, la Chambre des mises en accusation de Mons a estimé, le 4 janvier 1994, que si le PFN avait le droit, comme tout autre parti, de défendre certaines opinions en public et de prôner des solutions au problème de l'immigration, la loi lui interdisait de le faire en se basant sur une discrimination raciale radicale, qui repose essentiellement sur les différences de culture et de civilisation des étrangers, et en recourant à des propos ou des attitudes vexatoires parce qu'un tel comportement est inévitablement de nature à susciter parmi le public des sentiments de mépris, de rejet général et inconditionnel, voire de haine vis-à-vis des étrangers. Constatant que cette infraction a été commise à l'aide d'imprimés qui ont fait l'objet d'une reproduction, la Chambre renvoie dès lors les parties citées à comparaître devant la Cour d'assises pour les délits de presse.
4) La Cour d'assises acquitte les prévenus dans le cadre du délit de presse mais les condamne comme membres d'un parti raciste.