Cour de cassation 14 mai 2012
Critère : Âge
Thème : Une CCT du 1er février 2005 prévoit une indemnité forfaitaire en cas de non-respect d’une garantie de non-licenciement. Un travailleur estime que cette disposition est contraire aux principes de non-discrimination de la loi du 25 février 2003 et de celle du 10 mai 2007.
Décision : En statuant sans l’assistance du ministère public sur le caractère discriminatoire de cette stipulation, la cour du travail, qui n’était pas saisie d’une demande fondée sur la loi du 10 mai 2007, n’a violé aucune des dispositions légales visées au moyen dans son arrêt rendu le 8 octobre 2010.
En abrégé : Cass., 14-05-2012
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