Cour de Cassation, 19 juin 2019
À l’occasion d’une altercation accompagnée de violence physique entre deux détenus, l'un d'eux estime avoir été pris pour cible en raison de son orientation sexuelle. Par arrêt du 28 février 2019, la Cour d’appel de Liège avait fait application de l’article 405ter du Code pénal.
Date : 19 juin 2019
Instance : Cour de Cassation
Critère : orientation sexuelle
Décision :
Selon la Cour, il ne suffit pas d’affirmer que l’orientation sexuelle d’une personne soit visible pour en déduire qu'elle était le motif de l’hostilité.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Cass., 19-06-2019
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour de Cassation, 19 juin 2019
Tribunal de première instance Anvers, section correctionnelle Anvers, 30 juin 2021
Une équipe de police doit intervenir dans le cadre d’une dispute entre voisins, reçoit des coups et se voit insulter par des propos liés à l’orientation sexuelle.
Tribunal correctionnel d’Anvers, 23 juin 2020
Les faits se sont déroulés en 2016 à Anvers. Des agents de police ont volé de l'argent et d'autres effets personnels à des personnes sans papiers. Ils les ont maltraitées physiquement et psychiquement dans un endroit isolé près du port d'Anvers. Une des victimes a eu peur que les policiers le jettent à l'eau. Une autre victime a été secouée et humiliée à trois reprises par les policiers. Selon un des avocats des victimes, les agents voulaient affirmer leur pouvoir. Et l'accusation a constaté un "estompement profond de la norme" chez les auteurs des faits.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 14 février 2024
Le tribunal correctionnel condamne un commissaire de police pour des faits de harcèlement antisémite et d’autres formes de harcèlement sur le lieu de travail, en application de l'article 119 du code pénal social.