Cour de Cassation, 19 juin 2019

19 Juin 2019
Domaine d'action: Police et justice
Critère de discrimination: Orientation sexuelle
Arrondissement judiciaire: vide
Juridiction: Cour de Cassation

À l’occasion d’une altercation accompagnée de violence physique entre deux détenus, l'un d'eux estime avoir été pris pour cible en raison de son orientation sexuelle. Par arrêt du 28 février 2019, la Cour d’appel de Liège avait fait application de l’article 405ter du Code pénal.

Cour de Cassation, 19 juin 2019

Date : 19 juin 2019

Instance : Cour de Cassation

Critère : orientation sexuelle

Décision :

Selon la Cour, il ne suffit pas d’affirmer que l’orientation sexuelle d’une personne soit visible pour en déduire qu'elle était le motif de l’hostilité.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Cass., 19-06-2019

Téléchargements