Cour de Cassation, 19 juin 2019

19 Juin 2019
Domaine d'action: Police et justice
Critère de discrimination: Orientation sexuelle
Arrondissement judiciaire: vide
Juridiction: Cour de Cassation

À l’occasion d’une altercation accompagnée de violence physique entre deux détenus, l'un d'eux estime avoir été pris pour cible en raison de son orientation sexuelle. Par arrêt du 28 février 2019, la Cour d’appel de Liège avait fait application de l’article 405ter du Code pénal.

Cour de Cassation, 19 juin 2019

Date : 19 juin 2019

Instance : Cour de Cassation

Critère : orientation sexuelle

Décision :

Selon la Cour, il ne suffit pas d’affirmer que l’orientation sexuelle d’une personne soit visible pour en déduire qu'elle était le motif de l’hostilité.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Cass., 19-06-2019

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Jurisprudence comparable Cour de Cassation, 19 juin 2019

23 Juin 2020

Tribunal correctionnel d’Anvers, 23 juin 2020

Les faits se sont déroulés en 2016 à Anvers. Des agents de police ont volé de l'argent et d'autres effets personnels à des personnes sans papiers. Ils les ont maltraitées physiquement et psychiquement dans un endroit isolé près du port d'Anvers. Une des victimes a eu peur que les policiers le jettent à l'eau. Une autre victime a été secouée et humiliée à trois reprises par les policiers. Selon un des avocats des victimes, les agents voulaient affirmer leur pouvoir. Et l'accusation a constaté un "estompement profond de la norme" chez les auteurs des faits.
7 Mai 2021

Cour d’appel Anvers, 7 mai 2021

Les faits se sont déroulés en 2016 à Anvers. Des agents de police ont volé de l'argent et d'autres effets personnels à des personnes sans papiers. Ils les ont maltraitées physiquement et psychiquement dans un endroit isolé près du port d'Anvers. Une des victimes a eu peur que les policiers le jettent à l'eau. Une autre victime a été secouée et humiliée à trois reprises par les policiers. Selon un des avocats des victimes, les agents voulaient affirmer leur pouvoir. Et l'accusation a constaté un "estompement profond de la norme" chez les auteurs des faits. Par jugement du 23 juin 2020 le tribunal correctionnel avait prononcé une sentence.