Cour de Cassation, 28 juin 2000 (Art. 1)

28 Juin 2000
Domaine d'action: Autres domaines
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: vide
Juridiction: Cour de Cassation

De la seule énonciation que l'aspect physique du prévenu correspond à l'information donnée par le témoin non identifié qui a précisé que les auteurs étaient d'origine maghrébine, il ne peut se déduire que l'arrêt qui condamne le prévenu aurait violé l'article 1er de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

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