Cour de cassation, 4 octobre 2006
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Daniel F. (Président du Front National) et George-Pierre T. (responsable pour le site internet du Front National) introduit suite à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bruxelles dd. 18 avril 2006.
La Cour a en effet estimé qu’il ne s’agissait pas d’un délit politique. La Cour réitère que punir l’incitation à la haine, la violence ou la discrimination de façon publique n’est pas incompatible avec la liberté d’expression.
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Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour de cassation, 4 octobre 2006
Tribunal correctionnel de Louvain, 14 mars 2022
Un homme fait part de ses frustrations au sujet d'un agent de quartier sur Facebook. Le tribunal estime que cela relève de la liberté d'expression.
Tribunal correctionnel Liège, section Verviers, 21 décembre 2021
Un homme est poursuivi pour plusieurs faits dont des propos racistes.
Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 25 novembre 2015
Un comédien Français, déjà condamné à plusieurs reprises en France, a tenu lors d’un spectacle en Belgique des propos incitant à la haine raciale, prônant la supériorité raciale et en infraction avec la loi sur le négationnisme.