Cour de Cassation, 5 avril 2022

5 Avril 2022
Domaine d'action: Police et justice
Critère de discrimination: Âge
Juridiction: Cour de Cassation

Une personne se voit imposer une interdiction de conduire comme peine additionnelle. Le tribunal justifie cette décision en se référant à l'âge de la personne. Ce dernier fait valoir que la loi antidiscrimination ne permet pas de procéder à une distinction fondée sur l'âge lors de la détermination de la peine. 

Cour de Cassation, 5 avril 2022

Une personne se voit imposer une interdiction de conduire comme peine additionnelle. Le tribunal justifie cette décision en se référant à l'âge de la personne. Ce dernier fait valoir que la loi antidiscrimination ne permet pas de procéder à une distinction fondée sur l'âge lors de la détermination de la peine. 

Date : 5 avril 2022 

Instance : Cour de Cassation  

Critère : âge 

Décision 

La Cour de Cassation a jugé que le simple fait que le tribunal pénal tienne compte de l'âge de l'accusé lors de la détermination de la peine ne constitue pas une discrimination directe au sens de l'article 4, 6° de la loi antidiscrimination. 

Unia n’était pas partie à la cause. 

En abrégé : Cass., P.21.1380.N,  05-04-2022 

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