Cour de Cassation, 5 avril 2022
Une personne se voit imposer une interdiction de conduire comme peine additionnelle. Le tribunal justifie cette décision en se référant à l'âge de la personne. Ce dernier fait valoir que la loi antidiscrimination ne permet pas de procéder à une distinction fondée sur l'âge lors de la détermination de la peine.
Une personne se voit imposer une interdiction de conduire comme peine additionnelle. Le tribunal justifie cette décision en se référant à l'âge de la personne. Ce dernier fait valoir que la loi antidiscrimination ne permet pas de procéder à une distinction fondée sur l'âge lors de la détermination de la peine.
Date : 5 avril 2022
Instance : Cour de Cassation
Critère : âge
Décision
La Cour de Cassation a jugé que le simple fait que le tribunal pénal tienne compte de l'âge de l'accusé lors de la détermination de la peine ne constitue pas une discrimination directe au sens de l'article 4, 6° de la loi antidiscrimination.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Cass., P.21.1380.N, 05-04-2022
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour de Cassation, 5 avril 2022
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 24 avril 2023
Tribunal du travail de Gand, division Saint-Nicolas, 8 mai 2023
La mention ‘profil junior’ dans une offre d'emploi ne peut pas être utilisée pour sélectionner sur la base de l'âge, mais bien pour attirer des candidats ayant moins d'expérience.