Cour de Justice de l’Union européenne, 21 mai 2015
Thème : Des militaires ayant cessé leurs fonctions doivent choisir entre leur pension ou leur salaire s’ils sont actifs dans le secteur public et que ce salaire dépasse une certain montant.
Décision : La Cour estime que la réglementation nationale vise une catégorie socio-professionnelle mais aucunement l’âge et qu’il n’y a donc pas de lien avec la Directive 2000/78/UE.
En abrégé : CJUE, 21-05-2015, C-262/14
Voir également : http://www.diversite.be/synthese-jurisprudence-curia
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Jurisprudence comparable Cour de Justice de l’Union européenne, 21 mai 2015
Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2023
Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.