Cour de Justice de l’Union européenne, 21 mai 2015
Thème : Des militaires ayant cessé leurs fonctions doivent choisir entre leur pension ou leur salaire s’ils sont actifs dans le secteur public et que ce salaire dépasse une certain montant.
Décision : La Cour estime que la réglementation nationale vise une catégorie socio-professionnelle mais aucunement l’âge et qu’il n’y a donc pas de lien avec la Directive 2000/78/UE.
En abrégé : CJUE, 21-05-2015, C-262/14
Voir également : http://www.diversite.be/synthese-jurisprudence-curia
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour de Justice de l’Union européenne, 21 mai 2015
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 22 juin 2023
Le simple fait qu’un homme avait 53 ans au moment de son licenciement ne permet pas de présumer de l’existence d’une discrimination fondée sur l’âge.
Tribunal du travail d’Anvers, division Hasselt, 2 août 2023
Le critère de sélection digital native implique de façon inhérente une discrimination fondée sur l'âge, basée sur des préjugés et des stéréotypes en matière de communication digitale à l'encontre des travailleurs plus âgés.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 5 septembre 2023
Un médecin travaillait comme gynécologue dans un hôpital et a dû arrêter à l'âge de 65 ans. La cour du travail a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur l'âge. Le licenciement était objectivement justifié par un objectif légitime et les moyens d'atteindre cet objectif étaient appropriés et nécessaires.