Cour de Justice de l’Union européenne, 21 mai 2015

21 Mai 2015
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Âge

Thème : Des militaires ayant cessé leurs fonctions doivent choisir entre leur pension ou leur salaire s’ils sont actifs dans le secteur public et que ce salaire dépasse une certain montant.

Décision : La Cour estime que la réglementation nationale vise une catégorie socio-professionnelle mais aucunement l’âge et qu’il n’y a donc pas de lien avec la Directive 2000/78/UE.

En abrégé : CJUE, 21-05-2015, C-262/14

Voir également : http://www.diversite.be/synthese-jurisprudence-curia

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