Cour du Travail Bruxelles, 5 septembre 2014
Critère : Âge
Sujet : Le type d’avion qui est l’outil de travail d’un pilote va être remplacé et l’objectif est de renouveler dans un certain délai toute la flotte. Il se trouve 35ième sur une liste de 531 pilotes qui doivent suivre une formation pendant une période de transition. Il n’est cependant pas pris en considération car il est plus âgé que 55 ans.
Décision : Le Tribunal du Travail de Bruxelles avait estimé par son jugement du 12 novembre 2013 qu’il était bien question d’une discrimination fondée sur l’âge et que le pilote en question devait avoir accès à la formation même en dehors du délai de transition. La Cour du Travail confirme la discrimination. Entretemps une formation est proposée au pilote. Sur d’autres points la Cour doit encore se prononcer.
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Jurisprudence comparable Cour du Travail Bruxelles, 5 septembre 2014
Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2023
Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.