Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 3 mai 2022
Une femme travaille comme experte en communication auprès d'une université. Après six mois d'absence pour cause de burn-out, elle est licenciée. Elle estime qu'il y a eu une discrimination sur la base de son handicap et de son état de santé.
Une femme travaille comme experte en communication auprès d'une université. Après six mois d'absence pour cause de burn-out, elle est licenciée. Elle estime qu'il y a eu une discrimination sur la base de son handicap et de son état de santé.
Date : 3 mai 2022
Instance : cour du travail Bruxelles
Critère : handicap, état de santé
Domaine d’action : emploi
Décision
Selon la cour du travail, la femme n'avait pas invoqué des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Ces faits ne peuvent être de nature générale. Par conséquent, il n'incombait pas à l'employeur de prouver qu'il n'y avait pas de discrimination (article 28 de la loi antidiscrimination).
Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail a toutefois jugé qu'il y avait eu un licenciement manifestement déraisonnable (article 8 de la CCT n° 109).
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl)., 03-05-2022
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 3 mai 2022
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 28 juin 2021
Tribunal du travail Hainaut, division Tournai, 4 mars 2022
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