Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 5 septembre 2023
Un médecin travaillait comme gynécologue dans un hôpital et a dû arrêter à l'âge de 65 ans. La cour du travail a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur l'âge. Le licenciement était objectivement justifié par un objectif légitime et les moyens d'atteindre cet objectif étaient appropriés et nécessaires.
Date : 5 septembre 2023
Instance : cour du travail Bruxelles
Critère : âge
Domaine d’action : emploi
Les faits
Un médecin travaillait comme gynécologue dans un hôpital. La convention avec l'hôpital stipulait que tous les médecins devaient arrêter leur activité à l'âge de 65 ans. Une dérogation pouvait être accordée par le conseil d'administration, après avis du conseil médical. Le médecin avait demandé une dérogation, qui lui avait été refusée. Selon le médecin, il y avait une discrimination fondée sur l'âge. L'hôpital soulignait, entre autres, le manque de collégialité du médecin et les conséquences problématiques qui en découlaient.
Selon la cour du travail, le médecin pouvait invoquer des faits qui suggéraient l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge. Par conséquent, l'hôpital devait démontrer qu'il n'y avait pas de discrimination.
Décision
L'hôpital a pu démontrer que la limite d'âge de 65 ans répondait à des objectifs légitimes, à savoir :
- Contrôler la qualité des soins médicaux.
- Assurer la continuité des soins médicaux.
- Assurer la collégialité au sein de l'hôpital.
- Réaliser la vision stratégique de l'hôpital.
L'hôpital a également pu démontrer que la limite d'âge était appropriée et nécessaire pour atteindre ces objectifs. La limite d'âge générale de 65 ans était appliquée à tous les médecins de l'hôpital. Cette solution était préférable à une situation où le moment de la fin de la collaboration aurait dû être décidé au cas par cas.
La cour du travail a jugé que la mesure n’était pas discriminatoire. En effet, l'hôpital a démontré que le comportement du médecin n'était pas collégial et qu'il y avait des problèmes en termes de réalisation de la vision stratégique de l'hôpital. Pour assurer un service de qualité, il était approprié et nécessaire de mettre fin à la collaboration avec le médecin.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.)., 5-9-2023
Jurisprudence comparable : Cour du travail Bruxelles (Fr.), 24 avril 2023
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 5 septembre 2023
Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2023
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