Cour du travail de Gand, division Gand, 13 juin 2022
Une employée postale adjointe a été absente pour cause de maladie pendant plusieurs courtes périodes en 2017 et 2018 et a été licencié. Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail a jugé que le licenciement n'était pas motivé par la discrimination, mais plutôt par l'impact négatif sur l'organisation du travail.
Date : 13 juin 2022
Instance : Cour du travail de Gand, division Gand
Critère : handicap, état de santé
Domaine d’action : emploi
Les faits
Une employée postale adjointe a été absente pour cause de maladie pendant 42 jours en 2017 et 24 jours en 2018. La femme avait des inflammations sur les articulations. L'employeur a terminé le contrat de travail en raison de la « désorganisation » et des « nécessités de service ».
Décision
La femme a argumenté qu'il s'agissait d'une discrimination fondée sur le handicap. Toutefois, la cour du travail a estimé qu'il ne pouvait être établi que la déficience était durable. À cet égard, la cour du travail s'est référé à l'arrêt Nobel Plastiques Ibérica de la Cour de Justice de l'Union européenne (point 41 : « la notion de handicap doit être entendu comme visant une limitation de la capacité résultant d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables … » ).
La cour du travail n'a pas non plus retenu la discrimination fondée sur l'état de santé. Les fréquentes absences de courte durée ont eu un impact sur le fonctionnement quotidien de l'organisation (rondes qui ne pouvaient être effectuées, recours à des intérimaires supplémentaires, etc.) Par conséquent, le licenciement n'était pas fondé sur une discrimination basée sur l’état de santé, mais sur l'impact négatif des absences fréquentes sur l'organisation du travail. Les courtes périodes d'incapacité fréquentes et l'impact sur le fonctionnement quotidien du service postal avaient contraint l'entreprise à procéder au licenciement.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C. trav. Gand, div. Gand, 13-06-2022