Date : 24 avril 2023

Instance : cour du travail Bruxelles

Critère : âge

Domaine d’action : emploi

Les faits

Un médecin travaillait comme anesthésiste dans un hôpital. La convention avec l'hôpital prévoyait que tous les médecins devaient quitter l'hôpital à l'âge de 67 ans. Le conseil exécutif pouvait accorder une dérogation (jusqu'à l'âge de 75 ans) à cette règle générale, après avoir consulté le conseil médical. Le médecin a demandé une telle dérogation, qui lui a été refusée.

L'hôpital a avancé trois arguments pour justifier le maintien de la limite d'âge :

• L'hôpital devait pouvoir assurer la continuité des soins.
• La gestion du corps médical devait pouvoir être optimisée.
• La rotation des cadres et la succession des générations devaient pouvoir être assurées.

Le médecin s'estimait victime d'une discrimination en raison de son âge. Un jugement daté du 17 janvier 2020 a en effet conclu que le médecin avait été discriminé. L'hôpital a interjeté appel contre ce jugement.

Décision

La Cour du travail a estimé qu'il existait une présomption de discrimination. Elle a ensuite examiné les trois arguments avancés par l'hôpital pour justifier le licenciement. Après avoir analysé les trois arguments, la cour du travail a conclu qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur l'âge.

Les hôpitaux sont tenus par la loi d'assurer la continuité des soins. Ils doivent donc rationaliser et optimiser leurs activités. L'hôpital poursuivait un but légitime avec la limite d'âge de 67 ans. La limite d'âge de 67 ans était objective et raisonnable, ainsi qu'appropriée et nécessaire pour atteindre le but.

D'une part, la limite d'âge de 67 ans permettait un emploi long et stable des médecins. En appliquant une limite d'âge uniforme, tous les médecins étaient traités de manière égale. D'autre part, la limite d'âge de 67 ans permettait à l'hôpital de gérer ses effectifs de manière prévisionnelle. Cela permettait d'assurer la continuité des soins, puisqu'il n'était pas nécessaire de chercher soudainement de nouveaux médecins lorsque les plus anciens se retiraient.

La cour du travail a également noté que la limite d'âge de 67 ans évitait de devoir mettre fin aux contrats des médecins d'une manière potentiellement humiliante parce que l'on constatait que les performances du médecin étaient en baisse.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.)., 24-4-2023