Justice de Paix de Charleroi, 2 juillet 2020
Une personne handicapée qui ne trouve pas de place réservée aux handicapés et qui se gare sur la voirie est dans l’obligation d’enregistrer son véhicule auprès d’un service communal. A défaut d’un tel enregistrement, elle enfreint le règlement communal et encourt donc une amende.
Date : 2 juillet 2020
Instance : Justice de Paix de Charleroi
Critère : handicap
Décision :
Le règlement en question est contraire à la Convention ONU et ne peut donc être appliqué.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : J.P. Charleroi, 2-07-2020
Téléchargements
Jurisprudence comparable Justice de Paix de Charleroi, 2 juillet 2020
Tribunal de première instance de Bruxelles, le 2 mai 2022
Les scan-cars qui contrôlent les rétributions parking ne détectent pas les cartes de parkings pour les personnes handicapées doivent dès lors payer une amende. Le tribunal conclut qu’il est bien question d’une discrimination indirecte sur base du handicap et prononce également une astreinte.
Tribunal correctionnel de Charleroi, 3 juin 2019
Il s’agit de faits assez sordides de séquestration, viol, attentat à la pudeur, traitement dégradant, détention illégale, coups et blessures à l’encontre principalement d’une jeune déficiente mentale mais aussi d’autres mineurs. Le juge d’instruction avait retenu outre la vulnérabilité une circonstance aggravante de racisme pour le viol et l’attentat à la pudeur.
Tribunal correctionnel Liège, 25 novembre 2015
Un comédien Français, déjà condamné à plusieurs reprises en France, a tenu lors d’un spectacle en Belgique des propos incitant à la haine raciale, prônant la supériorité raciale et en infraction avec la loi sur le négationnisme.