Tribunal de première instance de Liège, 1er septembre 2020

1 Septembre 2020
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Liège

Deux personnes portant le foulard ont pu accéder à une salle de sport sans problèmes. A un certain moment elles se font interpeller à ce sujet car leur comportement serait contraire au règlement de la salle de sport. D’autres personnes font face au même problème.

Tribunal de première instance de Liège, 1er septembre 2020

Date : 1er septembre 2020

Instance : Tribunal de première instance de Liège

Critère : conviction religieuse

Décision :

L’action est déclarée non fondée car les personnes n’apportent pas la preuve de discrimination et il n’y a aucun risque de récidive.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib. 1ère inst. Liège, 1-09-2020

Téléchargements