Tribunal 1ière instance Gand, 5 juillet 2018 (piscine Van Eyck)

5 Juillet 2018
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale

Au moment de payer pour accéder à la piscine Van Eyck à Gand, une dame demande si elle peut porter un burkini. On attire son attention sur une affiche qui indique ce qui est permis et ce qui n’est pas permis de porter. Le burkini est interdit.

Tribunal 1ière instance Gand, 5 juillet 2018 (piscine Van Eyck)

Date : 5 juillet 2018

Instance : Tribunal 1ière instance Gand

Critère : conviction religieuse

Décision :

Le juge estime que l’interdiction d’une telle tenue de bain méconnait le principe de neutralité et l’égalité dans l'usage de la piscine. Les autorités ont pour mission de favoriser la tolérance respective entre différents groupes de la population. Les principes susmentionnés ne sont pas respectés lorsqu'on limite les tenues vestimentaires des nageuses et qu'on interdit donc l'accès aux femmes qui portent des burkinis.

Un appel de cette décision a été introduit.

En abrégé : Trib.1ière inst.Gand, 5-07-2018