Tribunal 1ière instance Gand, 5 juillet 2018 (piscine Van Eyck)
Au moment de payer pour accéder à la piscine Van Eyck à Gand, une dame demande si elle peut porter un burkini. On attire son attention sur une affiche qui indique ce qui est permis et ce qui n’est pas permis de porter. Le burkini est interdit.
Date : 5 juillet 2018
Instance : Tribunal 1ière instance Gand
Critère : conviction religieuse
Décision :
Le juge estime que l’interdiction d’une telle tenue de bain méconnait le principe de neutralité et l’égalité dans l'usage de la piscine. Les autorités ont pour mission de favoriser la tolérance respective entre différents groupes de la population. Les principes susmentionnés ne sont pas respectés lorsqu'on limite les tenues vestimentaires des nageuses et qu'on interdit donc l'accès aux femmes qui portent des burkinis.
Un appel de cette décision a été introduit.
En abrégé : Trib.1ière inst.Gand, 5-07-2018
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Jurisprudence comparable Tribunal 1ière instance Gand, 5 juillet 2018 (piscine Van Eyck)
Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2024
L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable, en vigueur dans les Régions flamande et wallonne, ne viole pas la liberté de religion et l'interdiction de discrimination prévues par la Convention européenne des droits de l'homme.