Tribunal correctionnel Brabant Wallon, 3 octobre 2017
Monsieur N. a été engagé par le biais d’une société intérim afin de travailler deux jours comme boucher dans un supermarché. Un test de quelques heures et les deux jours ont permis de mettre en évidence les compétences professionnelles de Monsieur N., mais sa mission n’a pas été prolongée. En effet, le chef boucher a expliqué à Monsieur N. que son contrat ne pouvait être renouvelé car plusieurs clients "ne voulaient pas d’un noir à la boucherie".
L’enquête pénale a permis de récolter deux témoignages cruciaux. Le premier est celui de l’employée de l’agence d’intérim qui confirme, par écrit, le fait que l’employeur a invoqué la pression exercée par des clients au motif de la couleur de peau pour ne pas renouveler le contrat d’intérim de Monsieur N. Le second est celui d’une ancienne employée qui témoigne du fait que le chef boucher lui avait également dit que le contrat de Monsieur N. ne serait pas renouvelé pour le même motif.
Date : 3 octobre 2017
Instance : Tribunal correctionnel Brabant Wallon
Critère : racisme
Décision : le juge du tribunal correctionnel a considéré que de tels faits constituaient une discrimination sur base de la couleur de peau et que la réglementation antidiscrimination s’appliquait en l’espèce non seulement à l’utilisateur de la personne sous contrat d’intérim, à savoir la société A. mais également aux personnes physiques en son sein habilitées à prendre des décisions en matière de relation de travail. Le tribunal refuse d'accorder au gérant le bénéfice de la suspension du prononcé en raison de la gravité des faits, de la nécessité qu'ils ne restent pas impunis, de la circonstance que de tels faits favorisent le développement de la discrimination dans la société et de son peu de remise en question. Le gérant de la société a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis et une amende de 1.200 euros avec sursis de trois ans pour la moitié. La société a été condamnée à une amende de 3.000 euros avec sursis de trois ans pour la moitié de la peine.
Unia était partie à la cause.
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Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel Brabant Wallon, 3 octobre 2017
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 février 2024
Une femme postule pour un emploi sous son propre nom et sous un nom fictif. Elle reçoit des réponses différentes à chaque fois et pense donc qu'il existe une discrimination fondée sur la caractéristique protégée de l'origine nationale ou ethnique. La cour du travail estime toutefois que d’autres éléments peuvent expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour de travail rejette la plainte pour discrimination parce qu’il n’y a pas suffisamment de preuves que l’origine nationale ou ethnique avait joué un rôle.
Toutefois, la cour du travail a estimé que d'autres éléments pouvaient expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour a rejeté la demande pour discrimination parce qu'il n'avait pas été suffisamment démontré que l'origine avait joué un rôle.