Tribunal correctionnel Bruxelles, 29 juin 2021

29 Juin 2021
Domaine d'action: Internet
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

Sur sa page Facebook, une femme place des messages virulents qui visent la communauté musulmane.

Tribunal correctionnel Bruxelles, 29 juin 2021

Date : 29 juin 2021

Instance : Tribunal correctionnel Bruxelles

Critère : conviction religieuse

Décision :

Le tribunal estime qu’il n’est pas question d’incitation à la haine inspiré de racisme mais bien à l'encontre des convictions religieuses. Après requalification des faits et vu la situation de la personne, elle bénéficie d’une suspension du prononcé pendant deux ans.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.corr.Bxl. , 29-06-2021

Téléchargements