Tribunal correctionnel de Gand, 17 février 2016
Le dirigeant d’une société qui s’occupe de sélectionner du personnel à la demande d’entreprises donne suite aux souhaits discriminatoires de certains d’entre eux, e.a. sur base de l’âge et du genre. Les courriels révèlent par ailleurs un manque de respect pour les candidats.
Date : 17 février 2016
Instance : Tribunal correctionnel de Gand
Critère : âge
Décision :
Le tribunal conclut e.a. à une infraction au Décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l’emploi et condamne l'employeur à une amende de 500 €.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.corr.Gand, 17-02-2016
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Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Gand, 17 février 2016
Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2023
Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.