Tribunal correctionnel de Gand, 17 février 2016

17 Février 2016
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Âge
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale

Le dirigeant d’une société qui s’occupe de sélectionner du personnel à la demande d’entreprises donne suite aux souhaits discriminatoires de certains d’entre eux, e.a. sur base de l’âge et du genre. Les courriels révèlent par ailleurs un manque de respect pour les candidats.

Tribunal correctionnel de Gand, 17 février 2016

Date : 17 février 2016

Instance : Tribunal correctionnel de Gand

Critère : âge

Décision :

Le tribunal conclut e.a. à une infraction au Décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l’emploi et condamne l'employeur à une amende de 500 €.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.corr.Gand, 17-02-2016

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