Tribunal correctionnel de Gand, 17 février 2016
Le dirigeant d’une société qui s’occupe de sélectionner du personnel à la demande d’entreprises donne suite aux souhaits discriminatoires de certains d’entre eux, e.a. sur base de l’âge et du genre. Les courriels révèlent par ailleurs un manque de respect pour les candidats.
Date : 17 février 2016
Instance : Tribunal correctionnel de Gand
Critère : âge
Décision :
Le tribunal conclut e.a. à une infraction au Décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l’emploi et condamne l'employeur à une amende de 500 €.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.corr.Gand, 17-02-2016
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Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Gand, 17 février 2016
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Conseil d’État, 27 octobre 2022
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