Tribunal correctionnel Liège, 31 octobre 2017

31 Octobre 2017
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Liège

Un médecin d’origine libanaise qui vit en Belgique a un différend avec le fisc au sujet de la déduction d’une rente alimentaire qu’il verse à des membres de sa famille vivant à l’étranger. Il prétend que l’agent du fisc a, lors d’un entretien, fait preuve d’une attitude discriminatoire à son égard.

Tribunal correctionnel Liège, 31 octobre 2017

Date : 31 octobre 2017

Instance : Tribunal correctionnel Liège

Critère : racisme

Décision : le tribunal ne trouve aucun élément qui permette de soupçonner une discrimination dans le traitement du dossier.

Abrégé : Trib.corr.Liège, 31-10-2017